Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - I. - Le deuxième alinéa de l'article R. 321-3 du code des assurances est remplacé par les dispositions suivantes: <<Toutefois, les risques compris dans les branches mentionnées aux 14, 15 et 17 de l'article R. 321-1 ne peuvent être considérés comme accessoires à d'autres branches.>> II. - Le même article R. 321-3 est complété par deux alinéas nouveaux ainsi rédigés: <<Néanmoins, le risque compris dans la branche 17 peut être considéré comme accessoire à la branche 18 lorsque les conditions énoncées au premier alinéa sont remplies et que le risque principal ne concerne que l'assistance. <<Ce même risque peut également être considéré comme accessoire dans les mêmes conditions lorsqu'il concerne des litiges ou des risques qui résultent de l'utilisation de navires de mer ou qui sont en rapport avec cette utilisation.>>