1. Le directeur des gens de mer et de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 juillet 1990 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 19 septembre 1990.
TexteArrêté du 23 juillet 1990
IdentifiantLEGIARTI000006872313
Texte parentLEGITEXT000006076502
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