Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°90-829 du 20 septembre 1990
RattachementCHAPITRE II : Dispositions portant modifications du décret n° 87-1109 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des commis territoriaux.
IdentifiantLEGIARTI000006372982
Texte parentLEGITEXT000006076511
Référencearticle 12 du décret n°90-829 du 20 septembre 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 12. - Les articles 3 et 4 du décret du 30 décembre 1987 précité sont remplacés par les dispositions suivantes: <<Art. 3. - Le recrutement intervient après inscription sur une liste d'aptitude établie à la suite d'un concours sur épreuves organisé en application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée. <<Art. 4. - Les modalités d'organisation ainsi que la nature et le programme des épreuves mentionnées à l'article précédent sont fixés par décret.>> Toutefois les dispositions des articles 3 et 4 précités demeurent en vigueur pour les concours ouverts avant la date de publication du présent décret.
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