Texte consolidé · Décret

Décret n°90-829 du 20 septembre 1990 relatif à la fonction publique territoriale

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 septembre 1990

NatureDécret

Signé le20 septembre 1990

Publié le21 septembre 1990

Articles50 articles en vigueur

NORMDIX9010285D

IdentifiantLEGITEXT000006076511

Référence

Décret n°90-829 du 20 septembre 1990 relatif à la fonction publique territoriale, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale;

Vu le décret no 65-773 du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales;

Vu le décret no 87-1107 du 30 décembre 1987 modifié portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C et D;

Vu le décret no 87-1109 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des commis territoriaux;

Vu le décret no 87-1110 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents administratifs territoriaux;

Vu le décret no 87-1111 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de bureau territoriaux;

Vu le décret no 88-547 du 6 mai 1988 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux;

Vu le décret no 88-549 du 6 mai 1988 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens territoriaux;

Vu le décret no 88-552 du 6 mai 1988 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents d'entretien territoriaux;

Vu le décret no 88-553 du 6 mai 1988 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de salubrité territoriaux;

Vu le décret no 88-554 du 6 mai 1988 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents techniques territoriaux;

Vu le décret no 88-555 du 6 mai 1988 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des conducteurs territoriaux de véhicules;

Vu le décret no 89-227 du 17 avril 1989 modifiant le décret no 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C et D et certaines dispositions statutaires applicables à la fonction publique territoriale;

Vu le décret no 89-230 du 17 avril 1989 fixant la répartition des fonctionnaires en groupes hiérarchiques en application de l'article 90 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale;

Vu le décret no 90-126 du 9 février 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 12 juillet 1990;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Article 1 LEGIARTI000006372971

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006372972

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006372973

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 50 LEGIARTI000006372970

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

CHAPITRE II : Dispositions portant modifications du décret n° 87-1109 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des commis territoriaux.

Article 4 LEGIARTI000006373013

1. I. - Le titre du décret du 30 décembre 1987 susvisé est remplacé par le titre suivant : " Décret n° 87-1109 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux ".

2. II. - Sous réserve des dispositions du présent chapitre, les mots : " commis et commis principal " sont remplacés dans le même décret par les mots : " adjoint administratif et adjoint administratif principal de 2e classe ".

Article 5 LEGIARTI000006372974

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006372976

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006372977

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006372978

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006372979

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006372980

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 11 LEGIARTI000006372981

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 12 LEGIARTI000006372982

1. a modifié les dispositions suivantes

CHAPITRE III : Dispositions portant modifications du décret n° 87-1110 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents administratifs territoriaux.

Article 13 LEGIARTI000006373014

1. Les articles 5 et 6 du décret du 30 décembre 1987 précité sont abrogés à compter du 1er février 1991. Les articles 7 à 9 du même décret sont abrogés à compter de la date de publication du présent décret.

Article 14 LEGIARTI000006372983

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 15 LEGIARTI000006372984

1. a modifié les dispositions suivantes

CHAPITRE IV : Dispositions portant modification du décret n° 87-1111 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de bureau territoriaux.

Article 16 LEGIARTI000006373016

1. Les articles 3 et 4 du décret n° 87-1111 du 30 décembre 1987 concernant le recrutement dans le cadre d'emplois des agents de bureau territoriaux sont abrogés à compter de la date de publication du présent décret.

Article 17 LEGIARTI000006372985

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 18 LEGIARTI000006372987

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 19 LEGIARTI000006372988

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 20 LEGIARTI000006372989

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 21 LEGIARTI000006372990

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 22 LEGIARTI000006372991

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 23 LEGIARTI000006372992

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 24 LEGIARTI000006372993

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 25 LEGIARTI000006372994

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 26 LEGIARTI000006372995

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 27 LEGIARTI000006372996

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 28 LEGIARTI000006372997

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 29 LEGIARTI000006372998

1. a modifié les dispositions suivantes

CHAPITRE VIII : Dispositions portant modifications du décret n° 88-554 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents techniques territoriaux.

Article 30 LEGIARTI000006373017

1. I. - A l'article 14 du décret du 6 mai 1988 précité, les mots :

2. " sont âgés de plus de quarante ans et justifient de neuf ans de services effectifs au moins dans le grade d'agent technique, y compris la période normale de stage " sont remplacés, à compter du 1er août 1993, par les mots : " ont atteint le 5e échelon de leur grade ".

3. II. - Le deuxième alinéa de l'article 14 du décret du 6 mai 1988 précité est abrogé à compter du 1er août 1993.

Article 31 LEGIARTI000006373018

1. I. - A l'article 15 du décret du 6 mai 1988 précité, les mots :

2. " 6e échelon de leur grade " sont remplacés, à compter du 1er août 1993, par les mots : " 5e échelon de leur grade ".

3. II. - Est inséré après l'article 15 du décret du 6 mai 1988 précité un article 15-1 ainsi rédigé :

Article 32 LEGIARTI000006372999

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 33 LEGIARTI000006373000

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 34 LEGIARTI000006373019

1. I. - L'article 2, le a de l'article 5 et l'article 13 du décret du 6 mai 1988 précité sont abrogés.

2. II. - Est inséré après l'article 26 du décret du 6 mai 1988 précité un article 26-1 ainsi rédigé :

Article 35 LEGIARTI000006373001

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 36 LEGIARTI000006373002

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 37 LEGIARTI000006373003

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 38 LEGIARTI000006373004

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 39 LEGIARTI000006373005

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 40 LEGIARTI000006373006

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 41 LEGIARTI000006373008

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 42 LEGIARTI000006373009

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 43 LEGIARTI000006373010

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 44 LEGIARTI000006373011

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 45 LEGIARTI000006373012

1. a modifié les dispositions suivantes

CHAPITRE XII : Dispositions diverses.

Article 46 LEGIARTI000006373020

1. Le décret n° 88-551 du 6 mai 1988 fixant les modalités exceptionnelles d'accès au cadre d'emplois des agents administratifs territoriaux est abrogé à compter du 1er février 1991.

Article 47 LEGIARTI000006373021

1. La dernière phrase de l'article 17 du décret n° 87-1105 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux est abrogée à compter du 1er août 1990.

Article 48 LEGIARTI000006373022

1. Le dernier alinéa de l'article 17 du décret n° 88-549 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens territoriaux est abrogé à compter du 1er août 1990.