Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°90-829 du 20 septembre 1990
RattachementCHAPITRE VIII : Dispositions portant modifications du décret n° 88-554 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents techniques territoriaux.
IdentifiantLEGIARTI000006373008
Texte parentLEGITEXT000006076511
Référencearticle 41 du décret n°90-829 du 20 septembre 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 41. - L'article 14 du décret du 17 avril 1989 précité est remplacé par les dispositions suivantes: <<Art. 14. - Lorsque l'application des règles prévues par les statuts particuliers conduit à calculer un nombre de fonctionnaires promouvables au grade supérieur qui n'est pas un nombre entier, le nombre ainsi calculé est arrondi à l'entier supérieur.>>
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