Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°90-829 du 20 septembre 1990
RattachementCHAPITRE VIII : Dispositions portant modifications du décret n° 88-554 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents techniques territoriaux.
IdentifiantLEGIARTI000006373009
Texte parentLEGITEXT000006076511
Référencearticle 42 du décret n°90-829 du 20 septembre 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 42. - I. - Au 1er et au 2e alinéa de l'article 15 du décret no 89-227 du 17 avril 1989 susvisé, les mots: <<peut être portée aux deux tiers par l'autorité organisatrice du concours>> et les mots: <<peut être portée à la moitié par l'autorité organisatrice du concours>> sont remplacés respectivement par les mots <<est portée aux deux tiers>> et les mots <<est portée à la moitié>>. II. - Le troisième alinéa du même article est remplacé par les dispositions suivantes: <<Les dispositions du présent article sont applicables aux concours internes de recrutement des fonctionnaires de catégorie A, B et C dont les arrêtés d'ouverture seront publiés au plus tôt un mois et au plus tard trois ans à compter de la date de publication du présent décret modifié. Elles ne sont pas applicables aux concours de recrutement dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux et dans le grade d'ingénieur en chef de 1re catégorie.>>
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