Décret n°90-829 du 20 septembre 1990 · Article

Article 49

Article en vigueur depuis le 1er août 1990.

TexteDécret n°90-829 du 20 septembre 1990
RattachementCHAPITRE XII : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006373023
Texte parentLEGITEXT000006076511
Référencearticle 49 du décret n°90-829 du 20 septembre 1990 (version du 1er août 1990)Légifrance →

1. Le présent décret prend effet, sauf dispositions contraires, au 1er août 1990.

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