RattachementCHAPITRE VIII : Dispositions portant modifications du décret n° 88-554 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents techniques territoriaux.
IdentifiantLEGIARTI000006373018
Texte parentLEGITEXT000006076511
Référencearticle 31 du décret n°90-829 du 20 septembre 1990 (version du 1er août 1990)Légifrance →
1. I. - A l'article 15 du décret du 6 mai 1988 précité, les mots :
2. " 6e échelon de leur grade " sont remplacés, à compter du 1er août 1993, par les mots : " 5e échelon de leur grade ".
3. II. - Est inséré après l'article 15 du décret du 6 mai 1988 précité un article 15-1 ainsi rédigé :
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