1. La dernière phrase de l'article 17 du décret n° 87-1105 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux est abrogée à compter du 1er août 1990.
Décret n°90-829 du 20 septembre 1990 · Article
Article 47
Article en vigueur depuis le 1er août 1990.
TexteDécret n°90-829 du 20 septembre 1990
RattachementCHAPITRE XII : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006373021
Texte parentLEGITEXT000006076511
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