Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°90-829 du 20 septembre 1990
RattachementCHAPITRE II : Dispositions portant modifications du décret n° 87-1109 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des commis territoriaux.
IdentifiantLEGIARTI000006372976
Texte parentLEGITEXT000006076511
Référencearticle 6 du décret n°90-829 du 20 septembre 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - I. - Au premier et dernier alinéa de l'article 2 du décret du 30 décembre 1987 précité, les mots: <<les commis et les commis principaux>> sont remplacés par les mots: <<les adjoints administratifs et les adjoints administratifs principaux de 2e classe et de 1re classe>>. II. - Le 1o de l'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes: <<1o A un concours externe sur épreuves ouvert pour 50 p. 100 au moins des postes mis au concours.>> Toutefois, les dispositions du 1o de l'article 4 précité demeurent en vigueur pour les concours ouverts avant la date de publication du présent décret.
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