1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-829 du 20 septembre 1990 · Article
Article 50
Article en vigueur depuis le 1er août 1990.
TexteDécret n°90-829 du 20 septembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006372970
Texte parentLEGITEXT000006076511
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