Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°90-829 du 20 septembre 1990
RattachementCHAPITRE III : Dispositions portant modifications du décret n° 87-1110 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents administratifs territoriaux.
IdentifiantLEGIARTI000006372983
Texte parentLEGITEXT000006076511
Référencearticle 14 du décret n°90-829 du 20 septembre 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 14. - I. - Au premier alinéa de l'article 10 du décret du 30 décembre 1987 précité, les mots: <<ou d'agent administratif qualifié>> sont supprimés. II. - A l'article 17 du même décret, les mots: <<et compte tenu, le cas échéant, du bénéfice d'un classement au groupe supérieur de rémunération>> sont supprimés.
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