Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°90-829 du 20 septembre 1990
RattachementCHAPITRE IV : Dispositions portant modification du décret n° 87-1111 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de bureau territoriaux.
IdentifiantLEGIARTI000006372995
Texte parentLEGITEXT000006076511
Référencearticle 26 du décret n°90-829 du 20 septembre 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 26. - Est inséré après l'article 20 du décret du 6 mai 1988 précité un article 20-1 ainsi rédigé: <<Art. 20-1. - A titre transitoire, jusqu'au 31 juillet 1996, la proportion du nombre d'emplois d'agent de salubrité en chef par rapport à l'effectif des agents de salubrité qualifiés, des agents de salubrité principaux et des agents de salubrité en chef est fixée par dérogation à l'article 11-1 ci-dessus, ainsi qu'il suit: <<A compter du 1er août 1990: 2,5 p. 100; <<A compter du 1er août 1993: 5 p. 100; <<A compter du 1er août 1995: 7,5 p. 100. <<Toutefois, lorsque l'effectif des agents de salubrité qualifiés, des agents de salubrité principaux et des agents de salubrité en chef est supérieur ou égal à trois, un fonctionnaire peut être promu à compter du 1er février 1994.>> C HAPITRE VIII Dispositions portant modifications du décret no 88-554 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents techniques territoriaux
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