Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°90-829 du 20 septembre 1990
RattachementCHAPITRE VIII : Dispositions portant modifications du décret n° 88-554 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents techniques territoriaux.
IdentifiantLEGIARTI000006373006
Texte parentLEGITEXT000006076511
Référencearticle 40 du décret n°90-829 du 20 septembre 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 40. - Est inséré après l'article 24 du décret du 6 mai 1988 un article 24-1 ainsi rédigé: <<Art. 24-1. - A titre transitoire jusqu'au 31 juillet 1996, la proportion du nombre d'emplois de chefs de garage principaux par rapport à l'effectif des conducteurs spécialisés de second niveau, des chefs de garage et des chef de garages principaux est fixée par dérogation à l'article 13-1 ci-dessus ainsi qu'il suit: <<A compter du 1er août 1990: 2,5 p. 100; <<A compter du 1er août 1993: 5 p. 100; <<A compter du 1er août 1995: 7,5 p. 100. <<Toutefois, lorsque cet effectif est supérieur ou égal à trois un fonctionnaire peut être promu à compter du 1er février 1994.>> C HAPITRE X Dispositions portant modifications du décret no 89-227 du 17 avril 1989
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