Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Au troisième alinéa de l'article R.112-1 du code des assurances, les mots: <<sociétés d'assurance à forme mutuelle et des sociétés mutuelles d'assurance>> sont remplacés par les mots: <<sociétés d'assurance mutuelles>>.
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.