Article 1 LEGIARTI000006846161
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°90-827 du 20 septembre 1990 relatif aux contrats d'assurance et à la protection des assurés
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 septembre 1990
NatureDécret
Signé le20 septembre 1990
Publié le21 septembre 1990
Articles4 articles en vigueur
NORECOA9000034D
IdentifiantLEGITEXT000006076514
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code des assurances;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article 2 LEGIARTI000006846171
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006846181
1. Les articles R. 140-1 à R. 140-8 du code des assurances sont abrogés.
Article 4 LEGIARTI000006846149
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 septembre 1990.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le garde des sceaux, ministre de la justice, PIERRE ARPAILLANGE
Textes cités liens · DILA1
LOI n° 89-1014 du 31 décembre 1989 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 21 septembre 1990).