1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-827 du 20 septembre 1990 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 21 septembre 1990.
TexteDécret n°90-827 du 20 septembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006846149
Texte parentLEGITEXT000006076514
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