1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-836 du 20 septembre 1990 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 22 septembre 1990.
TexteDécret n°90-836 du 20 septembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006603924
Texte parentLEGITEXT000006076519
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