1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-837 du 21 septembre 1990 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er juillet 1990.
TexteDécret n°90-837 du 21 septembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006881637
Texte parentLEGITEXT000006076531
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