Article 1 LEGIARTI000006881638
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°90-837 du 21 septembre 1990 modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile relatives au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 septembre 1990
NatureDécret
Signé le21 septembre 1990
Publié le23 septembre 1990
Articles6 articles en vigueur
NOREQUA9001011D
IdentifiantLEGITEXT000006076531
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 426-1, R. 426-5, R. 426-10 et R. 426-14, R. 426-16-1 et R. 426-16-2;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Article 2 LEGIARTI000006881639
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006881640
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006881641
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006881642
1. Les nouvelles dispositions sont prises en compte pour la liquidation et la revalorisation des pensions, ainsi que pour la fixation des limites des tranches de salaires à compter du 1er juillet 1990.
Article 6 LEGIARTI000006881637
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 septembre 1990.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre: Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, MICHEL DELEBARRE
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, CLAUDE EVIN
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA1
Décret n°84-469 du 18 juin 1984 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 septembre 1990).