Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°90-844 du 24 septembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006710207
Texte parentLEGITEXT000006076536
Référencearticle 4 du décret n°90-844 du 24 septembre 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - L'article 17 du décret du 31 mars 1978 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: <<Art. 17. - Lorsque l'une des conditions prévues à l'article 13 cesse d'être remplie, le préfet retire l'autorisation, après avis motivé de la commission mentionnée à l'article 16 ci-dessus et après avoir mis l'établissement concerné à même de présenter ses observations. <<Le retrait d'autorisation peut être total ou partiel. <<En cas d'urgence, le préfet peut, sans formalité préalable, suspendre l'autorisation, pour une durée ne pouvant excéder six mois.>>
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