Décret n°90-844 du 24 septembre 1990 modifiant le décret n° 78-501 du 31 mars 1978 pris pour l'application de la loi n° 76-1181 du 22 décembre 1976 relative aux prélèvements d'organes

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,

Vu la loi no 76-1181 du 22 décembre 1976 relative aux prélèvements d'organes, notamment son article 4;

Vu la loi no 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social, notamment son article 45;

Vu le décret no 78-501 du 31 mars 1978 pris pour l'application de la loi no 76-1181 du 22 décembre 1976 relative aux prélèvements d'organes;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,