Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le livre II (nouveau) du code rural (première partie: Législative) est modifié comme suit: I. - Dans l'article L.215-3, les mots: <<L.228-8 et L.228-11>> sont remplacés par les mots: <<L.228-14 et L.228-17>>. II. - Avant l'article L.227-10, les mots: <<Section 3. Commercialisation et transport>> sont supprimés. III. - Dans l'article L.243-4, les mots: <<L.142-1>> sont remplacés par les mots: <<L.142-3>>. IV. - L'article L.243-6 est remplacé par les dispositions suivantes: <<Art. L.243-6. - L'établissement public peut être affectataire, à titre gratuit, d'immeubles dépendant du domaine privé de l'Etat. Toutefois, lorsque le service précédemment affectataire est doté de l'autonomie financière, l'immeuble est affecté à titre onéreux à l'établissement public ou lui est cédé dans les formes du droit commun. <<L'établissement public est substitué à l'Etat dans la gestion des immeubles qui lui sont affectés: il passe toutes conventions les concernant, notamment celles visées à l'article L.243-9, perçoit à son profit tous leurs produits et supporte les charges y afférentes, de quelque nature qu'elles soient. Ces dispositions sont applicables aux immeubles domaniaux remis à l'établissement à titre de dotation. <<Les biens domaniaux qui lui sont affectés ou remis en dotation ne pourront être désaffectés ou retirés que dans les conditions prévues pour les aliénations du domaine propre.>>