1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-899 du 1 octobre 1990 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 6 octobre 1990.
TexteDécret n°90-899 du 1 octobre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006710235
Texte parentLEGITEXT000006076600
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