Décret n°90-925 du 12 octobre 1990 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 14 octobre 1990.

TexteDécret n°90-925 du 12 octobre 1990

RattachementTITRE Ier : Désignation des membres de la commission.

IdentifiantLEGIARTI000006533568

Texte parentLEGITEXT000006076633

Référencearticle 1 du décret n°90-925 du 12 octobre 1990 (version du 14 octobre 1990)Légifrance →

1. Les députés, membres de la commission supérieure du service public des postes et télécommunications, sont désignés pour la durée de la législature au cours de laquelle ils sont nommés.

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