RattachementTITRE II : Attributions de la commission.
IdentifiantLEGIARTI000006533578
Texte parentLEGITEXT000006076633
Référencearticle 10 du décret n°90-925 du 12 octobre 1990 (version du 14 octobre 1990)Légifrance →
1. La commission peut recueillir toutes les informations utiles à l'accomplissement de ses missions.
2. La commission peut entendre, après en avoir informé le ministre chargé des postes et télécommunications, le président du conseil d'administration de chaque exploitant public. Celui-ci peut également demander à être entendu avec l'accord du ministre chargé des postes et télécommunications en vue d'apporter à la commission toutes explications qu'il jugerait utiles à son information.
3. Plus généralement, la commission peut procéder, après en avoir informé le ministre chargé des postes et télécommunications, à toute audition qu'elle estime nécessaire au bon accomplissement de ses missions.
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