RattachementTITRE II : Attributions de la commission.
IdentifiantLEGIARTI000006533582
Texte parentLEGITEXT000006076633
Référencearticle 14 du décret n°90-925 du 12 octobre 1990 (version du 14 octobre 1990)Légifrance →
1. La commission établit un rapport annuel qui précise notamment les conditions dans lesquelles est assuré le maintien du service public des postes et télécommunications sur l'ensemble du territoire. Il relate en outre les activités de la commission et répertorie les avis publics qu'elle a émis au cours de l'exercice écoulé.
2. Ce rapport est remis au Premier ministre et aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat. Il est rendu public.
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