Décret n°90-925 du 12 octobre 1990 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 14 octobre 1990.

TexteDécret n°90-925 du 12 octobre 1990

RattachementTITRE III : Fonctionnement de la commission.

IdentifiantLEGIARTI000006533583

Texte parentLEGITEXT000006076633

Référencearticle 15 du décret n°90-925 du 12 octobre 1990 (version du 14 octobre 1990)Légifrance →

1. La commission se réunit en séances ordinaires au moins une fois tous les deux mois sur convocation de son président comportant l'ordre du jour de la séance. La convocation est adressée dix jours au moins avant la date de sa réunion. En cas d'urgence, aucun délai n'est imparti.

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