Décret n°90-925 du 12 octobre 1990 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 14 octobre 1990.

TexteDécret n°90-925 du 12 octobre 1990

RattachementTITRE III : Fonctionnement de la commission.

IdentifiantLEGIARTI000006533587

Texte parentLEGITEXT000006076633

Référencearticle 18 du décret n°90-925 du 12 octobre 1990 (version du 14 octobre 1990)Légifrance →

1. La commission gère son secrétariat auquel le ministère chargé des postes et télécommunications apporte son concours.

2. La commission établit son règlement intérieur.

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