1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-925 du 12 octobre 1990 · Article
Article 20
Article en vigueur depuis le 14 octobre 1990.
TexteDécret n°90-925 du 12 octobre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006533567
Texte parentLEGITEXT000006076633
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