RattachementTITRE Ier : Désignation des membres de la commission.
IdentifiantLEGIARTI000006533570
Texte parentLEGITEXT000006076633
Référencearticle 3 du décret n°90-925 du 12 octobre 1990 (version du 14 octobre 1990)Légifrance →
1. Les personnalités qualifiées dans le secteur des postes et télécommunications sont nommées par arrêté du ministre chargé des postes et télécommunications pour une durée de trois ans.
2. Ces personnalités ne peuvent exercer des fonctions soit auprès du ministre chargé des postes et télécommunications ou des établissements relevant de celui-ci, soit auprès des exploitants publics La Poste ou France Télécom ou de leur groupe, ni conserver, ni prendre durant leurs fonctions au sein de la commission, par eux-mêmes ou par personne interposée, des intérêts de nature à compromettre leur indépendance.
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