Décret n°90-925 du 12 octobre 1990 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 14 octobre 1990.

TexteDécret n°90-925 du 12 octobre 1990

RattachementTITRE Ier : Désignation des membres de la commission.

IdentifiantLEGIARTI000006533571

Texte parentLEGITEXT000006076633

Référencearticle 4 du décret n°90-925 du 12 octobre 1990 (version du 14 octobre 1990)Légifrance →

1. Les membres de la commission veillent à garantir la confidentialité des faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions au sein de la commission.

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