RattachementTITRE II : Attributions de la commission.
IdentifiantLEGIARTI000006533574
Texte parentLEGITEXT000006076633
Référencearticle 7 du décret n°90-925 du 12 octobre 1990 (version du 14 octobre 1990)Légifrance →
1. La commission est consultée par le ministre chargé des postes et télécommunications :
2. 1° Sur les projets de modification de la législation spécifique au secteur des postes et télécommunications ;
3. 2° Sur les propositions de directives communautaires relatives au secteur des postes et télécommunications ;
4. 3° Sur les projets et modifications des cahiers des charges et des contrats de plan des deux exploitants publics ;
5. 4° Sur les décisions les plus importantes des deux exploitants publics, notamment sur celles relatives aux activités de service public.
6. Dans le cadre de cette procédure, le ministre met à disposition de la commission tout document que celle-ci estime nécessaire pour formuler un avis.
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