Décret n°90-925 du 12 octobre 1990 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 14 octobre 1990.

TexteDécret n°90-925 du 12 octobre 1990

RattachementTITRE II : Attributions de la commission.

IdentifiantLEGIARTI000006533576

Texte parentLEGITEXT000006076633

Référencearticle 8 du décret n°90-925 du 12 octobre 1990 (version du 14 octobre 1990)Légifrance →

1. Le ministre chargé des postes et télécommunications peut saisir pour avis la commission sur tout sujet entrant dans le domaine de compétence de celle-ci.

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