RattachementTITRE II : Attributions de la commission.
IdentifiantLEGIARTI000006533577
Texte parentLEGITEXT000006076633
Référencearticle 9 du décret n°90-925 du 12 octobre 1990 (version du 14 octobre 1990)Légifrance →
1. La commission examine les conditions dans lesquelles La Poste et France Télécom exécutent leurs missions et veille, avec le ministre chargé des postes et télécommunications, au respect des dispositions des contrats de plan et des cahiers des charges.
2. La commission peut décider, à l'initiative de son président et à la majorité de ses membres, de se saisir de toute question entrant dans son domaine de compétence, et faire connaître à tout moment ses observations et recommandations. Dans ce cas, elle en informe préalablement le ministre chargé des postes et télécommunications.
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