Référencearticle 5 du décret n°90-954 du 26 octobre 1990 (version du 1er août 1990)Légifrance →
1. Le reclassement des fonctionnaires parvenus au 10e échelon de l'échelle dans laquelle est classé leur grade intervient à la date de création du 11e échelon déterminée pour chaque échelle à l'article 2 ci-dessus conformément au tableau suivant :
SITUATION DANS L'ÉCHELLE 1 dotée de 10 échelons
SITUATION DANS L'ÉCHELLE 1 dotée de 11 échelons
Echelon
Ancienneté d'échelon conservée
10e échelon avant 4 ans
10e échelon
Ancienneté acquise
10e échelon après 4 ans
11e échelon
Ancienneté acquise diminuée de 4 ans
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