Décret n°90-954 du 26 octobre 1990 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 1er août 1990.

TexteDécret n°90-954 du 26 octobre 1990

IdentifiantLEGIARTI000006710291

Texte parentLEGITEXT000006076675

Référencearticle 7 du décret n°90-954 du 26 octobre 1990 (version du 1er août 1990)Légifrance →

1. Pour l'application de l'article 16 ter du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les indices de traitement mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément aux dispositions des articles 4 et 5 ci-dessus.

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