Décret n°90-954 du 26 octobre 1990 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 1er août 1990.

TexteDécret n°90-954 du 26 octobre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006710292
Texte parentLEGITEXT000006076675
Référencearticle 8 du décret n°90-954 du 26 octobre 1990 (version du 1er août 1990)Légifrance →

1. L'article 4 du décret du 30 novembre 1988 susvisé est abrogé.

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