Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 8 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est complété par un paragraphe D rédigé comme suit: <<D.-Tracteur agricole ou forestier à roues ayant fait l'objet d'une réception C.E.E. <<L'immatriculation d'un tracteur agricole ou forestier à roues ayant fait l'objet d'une réception C.E.E. telle que définie à l'article 1er de l'arrêté du 22 mars 1979 modifié relatif à la réception C.E.E. des tracteurs agricoles ou forestiers à roues et homologation C.E.E. des dispositifs d'équipement de ces tracteurs sera attribuée sur présentation: <<-des pièces visées aux alinéas 1, 5, 6 et 7 de l'article 8 (A) ci-dessus; <<-du certificat de conformité dont le modèle figure en annexe XV du présent arrêté, établi par le constructeur du tracteur ou par son mandataire en France. <<Le certificat de conformité devra être complété par les soins du constructeur ou de son mandataire en France par les indications supplémentaires figurant à l'annexe XVI du présent arrêté.>>