Arrêté du 10 septembre 1990 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,

Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 163 et R. 165 à R. 167;

Vu la directive du Conseil des communautés européennes no 74-150 CE.E. du 4 mars 1974 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, modifiée par les directives no 79-694 C.E.E. du 24 juillet 1979, no 82-890 C.E.E. du 17 décembre 1982 et en dernier lieu par la directive no 88-297 C.E.E. du 3 mai 1988;

Vu l'arrêté du 22 mars 1979 modifié relatif à la réception C.E.E. des tracteurs agricoles ou forestiers à roues et homologation C.E.E. des dispositifs d'équipement de ces tracteurs;

Vu l'arrêté du 19 juillet 1954 modifié relatif à la réception des véhicules automobiles;

Vu l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules;

Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,