Article (sans numéro) JORFARTI000002314428
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 10 septembre 1990 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 octobre 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 octobre 1990
NatureArrêté
Signé le10 septembre 1990
Publié le31 octobre 1990
PublicationJORF n°253 du 31 octobre 1990
AutoritéMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
NOREQUS9001282A
IdentifiantJORFTEXT000000526401
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 163 et R. 165 à R. 167;
Vu la directive du Conseil des communautés européennes no 74-150 CE.E. du 4 mars 1974 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, modifiée par les directives no 79-694 C.E.E. du 24 juillet 1979, no 82-890 C.E.E. du 17 décembre 1982 et en dernier lieu par la directive no 88-297 C.E.E. du 3 mai 1988;
Vu l'arrêté du 22 mars 1979 modifié relatif à la réception C.E.E. des tracteurs agricoles ou forestiers à roues et homologation C.E.E. des dispositifs d'équipement de ces tracteurs;
Vu l'arrêté du 19 juillet 1954 modifié relatif à la réception des véhicules automobiles;
Vu l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules;
Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,
Article (sans numéro) JORFARTI000001158480
Art. 1er. - L'article 8 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est complété par un paragraphe D rédigé comme suit:
<<D.-Tracteur agricole ou forestier à roues ayant fait l'objet d'une réception C.E.E.
<<L'immatriculation d'un tracteur agricole ou forestier à roues ayant fait l'objet d'une réception C.E.E. telle que définie à l'article 1er de l'arrêté du 22 mars 1979 modifié relatif à la réception C.E.E. des tracteurs agricoles ou forestiers à roues et homologation C.E.E. des dispositifs d'équipement de ces tracteurs sera attribuée sur présentation:
<<-des pièces visées aux alinéas 1, 5, 6 et 7 de l'article 8 (A) ci-dessus; <<-du certificat de conformité dont le modèle figure en annexe XV du présent arrêté, établi par le constructeur du tracteur ou par son mandataire en France.
<<Le certificat de conformité devra être complété par les soins du constructeur ou de son mandataire en France par les indications supplémentaires figurant à l'annexe XVI du présent arrêté.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000001506218
Art. 2. - Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 septembre 1990.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de la sécurité et de la circulation routières, J.-M. BERARD
Textes cités liens · DILA5
Directive 74/150/CEE du Conseil du 4 mars 1974 · application
Directive Européenne n°79-694 du 24 juillet 1979 · application
Directive Européenne n°82-890 du 17 décembre 1982 · application
Arrêté du 5 novembre 1984 · modifie
Directive Européenne n°88-297 du 3 mai 1988 · application
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.