1. La commune de Saint-Martin fait figurer, dans un état annexe au compte administratif, les recettes procurées par la taxe sur la location des véhicules terrestres automobiles et l'emploi de ces recettes à l'exécution de travaux d'amélioration du réseau routier de la commune.
Décret n°90-972 du 26 octobre 1990 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er novembre 1990.
TexteDécret n°90-972 du 26 octobre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006333969
Texte parentLEGITEXT000006076702
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