1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-972 du 26 octobre 1990 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er novembre 1990.
TexteDécret n°90-972 du 26 octobre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006333968
Texte parentLEGITEXT000006076702
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