1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la défense et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-984 du 31 octobre 1990 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 6 novembre 1990.
TexteDécret n°90-984 du 31 octobre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006460014
Texte parentLEGITEXT000006076713
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