Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°90-981 du 5 novembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006846392
Texte parentLEGITEXT000006076717
Référencearticle 12 du décret n°90-981 du 5 novembre 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 12. - Le premier alinéa de l'article R. 332-17 est remplacé par les dispositions suivantes: <<La garantie des créances sur les réassureurs mentionnée à l'article R. 332-3-3 est constituée par le nantissement des valeurs visées aux 1o, 2o, 2obis, 3o, 4o, 8o et 9obis de l'article R. 332-2.>>
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