Décret n°90-981 du 5 novembre 1990 · Article

Article 17

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°90-981 du 5 novembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006846397
Texte parentLEGITEXT000006076717
Référencearticle 17 du décret n°90-981 du 5 novembre 1990Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 17. - Aux articles R.332-33, R.333-1 et R.333-2, les mots: <<pris après avis du Conseil national des assurances>> sont supprimés.

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