Décret n°90-981 du 5 novembre 1990 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 6 novembre 1990.

TexteDécret n°90-981 du 5 novembre 1990

IdentifiantLEGIARTI000006846398

Texte parentLEGITEXT000006076717

Référencearticle 18 du décret n°90-981 du 5 novembre 1990 (version du 6 novembre 1990)Légifrance →

1. Les articles R. 332-30 et R. 332-31 sont abrogés.

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