Texte publié au Journal officiel
1. Art. 22. - L'article R.332-42 est modifié comme suit: Au 2o (2e alinéa), les mots: <<au cours le plus bas de la dernière bourse>> sont remplacés par les mots: <<au dernier cours coté>>.
Décret n°90-981 du 5 novembre 1990 · Article
Article 22
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°90-981 du 5 novembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006846402
Texte parentLEGITEXT000006076717
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