Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 23. - L'article R.332-44 est remplacé par les dispositions suivantes: <<Article R.332-44 <<Le transfert à l'étranger d'éléments d'actifs détenus par une entreprise est soumis à autorisation préalable de la commission de contrôle des assurances.>>
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.