Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°90-981 du 5 novembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006846421
Texte parentLEGITEXT000006076717
Référencearticle 25 du décret n°90-981 du 5 novembre 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 25. - L'article R.131-1 est remplacé par les dispositions suivantes: <<Article R.131-1 <<En matière d'assurance sur la vie, les unités de comptes visées à l'article L.131-1 sont constituées par: <<1o Les actions de sociétés d'investissement à capital variable et les parts de fonds communs de placements visées aux 3o et 8o de l'article R.332-2 et régies par la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988; <<2o Les parts ou actions des sociétés à objet strictement immobilier, les parts des sociétés civiles à objet strictement foncier, mentionnées au 9obis de l'article R.332-2.>>
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